Pret taux zero
Historique
Le pret taux zero est mis en application le 01 avril 2007. Trois textes le régissent : le décret numéro 2005-69 du 31 janvier 2005 ainsi que les arrêtés du 2 avril 2008 et du 29 avril 2009. Ces dispositions ont été retranscrites dans le Code de la construction et de l’habitation aux articles R318-28 à R318-33.
Les conditions d’attribution
Le pret taux zero est un prêt immobilier sans taux d’intérêt. Seuls les établissement bancaires sont habilités à l’octroyer à condition de signer une convention avec l’Etat.
Cependant, il ne peut à lui seul financer un projet immobilier. D’autres options de prêt immobilier viennent le compléter pour que le futur acquéreur réalise son opération immobilière. On peut notamment citer le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt conventionné (PC), le prêt 1% et le prêt d’épargne logement (PEL).
Le pret taux zero permet de financer un achat, une construction ou un aménagement. L’achat peut s’effectuer sur un logement ancien ou neuf. Ce dernier est définit comme étant un logement n’ayant jamais eu d’occupants. L’achat peut également porter sur un habitat acquit selon le principe de la location-accession par ses propriétaires actuels. L’aménagement quant à lui consiste à transformer un bâtiment à usage commercial ou administratif en un local d’habitation.
La demande de prêt est assortie de deux conditions. La première est liée au statut de propriétaire : au moment où il effectue sa demande, le futur bénéficiaire ne doit pas être propriétaire de sa résidence principal qu’il occupe depuis deux ans. Il existe cependant trois exceptions à cette règle. Ainsi, les personnes qui font partie des catégories suivantes sont dispensées de cette condition : celles qui possèdent une carte d’invalidité, celles qui reçoivent une allocation adulte handicapé et celles qui ont perdu définitivement leur résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique.
La seconde condition est liée tout à la fois au montant des ressources annuelles du demandeur, au nombre de personnes qui occuperont le logement, et à la zone dans laquelle se trouve la future résidence.
Concernant les ressources, la législation a prévu un niveau maximum de revenus. Le seuil le plus élevé est de 64 875 euros annuel. Elle a également classé les futurs propriétaires selon leur nombre. Enfin, vu les différences de prix de l’immobilier dans les différentes régions, l’Etat les a divisé en trois zones : A, B et C. Ainsi, à titre d’exemple, pour se prévaloir du droit à un pret taux zero, le demandeur d’une famille de 3 personnes qui souhaiterait acquérir un logement dans une zone B, ne doit pas recevoir un revenu annuel net après abattement supérieur à 36 538 euros par an.
Effet
En bénéficiant d’un pret taux zero, le futur propriétaire s’engage à faire de son nouveau logement sa résidence principale pendant un an et ce à compter de la signature du contrat de vente ou de la déclaration de fin des travaux. Il doit ainsi occuper les lieux au moins huit mois sur douze durant cette période.